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Accueil Qui sommes-nous ? Nos statuts

Les statuts de l'UD F.O des Hautes Alpes

 

STATUTS DE L’UNION DEPARTEMENTALE C.G.T. - FORCE OUVRIERE

DES HAUTES ALPES

 

Adoptés lors du XXIIIème Congrès

 

PREAMBULE

 

L’Union Départementale des Syndicats C.G.T. - FORCE OUVRIERE des Hautes Alpes réaffirme solennellement les principes de la Charte d’Amiens, véritable base du syndicalisme libre et démocratique. Elle fait sienne la résolution votée au Congrès d’Amiens en 1906 et ainsi rédigée :

« Le Congrès Confédéral d’Amiens confirme l’article 2 constitutif de la C.G.T..

La C.G.T. groupe, en dehors de toute école politique ou philosophique tous les travailleurs conscients de luttes à mener pour la disparition du salariat et du patronat.

                     

Le Congrès considère que cette déclaration est une reconnaissance de la lutte de classes qui oppose, sur le terrain économique, les travailleurs en révolte contre toutes les formes d’exploitation et d’oppression, tant matérielles que morales, mises en oeuvre par la classe capitaliste contre la classe ouvrière.

                     

Le Congrès précise, sur les points suivants, cette affirmation théorique :              

                      - dans l’oeuvre revendicatrice quotidienne, le syndicalisme poursuit la coordination des efforts ouvriers, l’accroissement du mieux être des travailleurs par la réalisation d’améliorations immédiates, telles que la diminution des heures de travail, l’augmentation des salaires, etc. ...

                      - mais cette besogne n’est qu’un côté de l’oeuvre du syndicalisme, il prépare l’émancipation intégrale qui ne peut que se réaliser que par l’expropriation capitaliste, il préconise, comme moyen d’action la Grève générale et il considère que le syndicat, aujourd’hui groupement de résistance sera dans l’avenir, le groupe de production et de répartition de base de l’organisation sociale.

 

Le Congrès déclare que cette double besogne quotidienne et d’avenir, découle de la situation des salariés et qui fait que tous les travailleurs, quelle que soient leurs opinions ou leurs tendances politiques ou philosophiques, un devoir d’appartenir au groupement essentiel qui est le syndicat.

 

Comme conséquence, en ce qui concerne les individus, le Congrès affirme l’entière liberté pour les syndiqués, de participer en dehors du groupement corporatif, à telles formes de lutte correspondant à sa conception philosophique et politique, se bornant à lui demander, en réciprocité, de ne pas introduire dans le syndicat les opinions qu’il professe au dehors.

 

En ce qui concerne les Organisations, le Congrès décide qu’afin que le syndicalisme atteigne son maximum d’effet, l’action économique doit s’exercer directement contre le patronat, les Organisations Confédérées n’ayant pas , en tant que Groupements Syndicaux, à se préoccuper des partis et des actes qui, en dehors et à côté, peuvent poursuivre en toute liberté la transformation sociale. »

  

TITRE I :BUTS ET CONSTITUTION

                     

Article 1 :

Il est fondé entre tous les Syndicats adhérents ou pouvant adhérer aux présents statuts une Union Départementale, conformément aux dispositions prévues par la loi.

Cette Union prend le titre de : Union Départementale des Syndicats C.G.T. - FORCE OUVRIERE DES HAUTES-ALPES.

  

Article 2 :

L'Union Départementale des Syndicats C.G.T.-FORCE OUVRIERE des HAUTES-ALPES adhère à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE.

Article 3 :

L'Union Départementale a pour but de grouper, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses, toutes les organisations adhérentes à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE et composées de salariés, chômeurs et retraités conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d'exploitation privée ou d'Etat et désireuses de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Article 4 :

La durée de l'Union Départementale ainsi que le nombre de Syndicats adhérents sont illimités.

Article 5 :

Le siège de l'Union Départementale est fixé à GAP, Maison des Associations - 3, rue David Martin - 05000 GAP.

Article 6 :

Sont obligatoirement membres de l'Union Départementale, les Syndicats et sections syndicales du département des Hautes-Alpes régulièrement constitués et adhérant à une Fédération Nationale regroupant des Syndicats locaux ou nationaux et à la Confédération Générale du travail FORCE OUVRIERE.

En demandant leur admission, ces organisations devront déposer à l'Union Départementale :

- un extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive

- sept exemplaires de leurs statuts et de la composition de leur Bureau.

Article 7 :

L’Union Départementale accepte les adhésions individuelles en l’absence de structures syndicales de base.

 

TITRE II : ATTRIBUTIONS

Article 8:

L'Union Départementale est à même de défendre les Syndicats qui y adhèrent, de coordonner et d'appuyer leur action.

Elle assiste les militants dans les discussions paritaires, assure la diffusion de la propagande syndicale et aide à la formation des militants syndicaux.

Article 9 :

L'Union Départementale a la charge d'assurer la coordination de la politique syndicale au niveau du département.

Article 10 :

L'Union Départementale a un rôle administratif et de propagande, elle doit prendre en main toutes les questions, tous les problèmes interprofessionnels et sociaux dans le cadre du département.

L'Union Départementale assure la propagande syndicale avec le concours des Unions Locales.

Elle procède à la diffusion du matériel de propagande édité par la Confédération, prépare les réunions et démonstrations ouvrières, les tournées de propagande et l'action décidée par celle-ci.

Elle édite les tracts et affiches.

Article 11:

Seuls pourront représenter l’Union Départementale, assumer des responsabilités extérieures les adhérents dûment mandatés.

Les représentants de  l'Union Départementale  dans ces instances rendront compte de leur mandat à la demande du Bureau et  de la Commission Exécutive.

Aucun membre de la Commission Exécutive, aucun responsable chargé de fonctions par l’Union Départementale ne peut exercer un mandat politique rétribué, ni une délégation politique, ni se prévaloir des mandats syndicaux qui lui ont été confiés.

Toute violation avérée à cet article, véritable déclaration de principe, par un responsable de l’Union Départementale lui sera notifiée par courrier et il sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions au sein de l’Union Départementale.

Les fonctions représentatives au sein de l’Union Départementale ne sont pas rémunérées. Il sera cependant remboursé les frais occasionnés par les déplacements pour assister aux réunions organisées par l’Union Départementale.

Dans le 1er trimestre de chaque année, le Secrétaire de Syndicat auquel appartient un militant élu ou désigné, doit envoyer une attestation comme quoi ce dernier est à jour de ses cotisations pour l’année écoulée et a repris sa carte pour l’année en cours.

Article 11 bis : solidarité

Par décision de la Commission Exécutive en date du 9 octobre 2003, un fond de grève départemental a été créé, ce au regard de la nécessaire solidarité entre tous les salariés. Seuls les membres d’un syndicat adhérant à l’Union Départementale peuvent en bénéficier.

Le secrétaire du syndicat devra en informer le Secrétaire Général, qui chargera le Trésorier de monter le dossier, l’aide apportée abondera l’aide de la Confédération de 50 %. Les critères d’attribution sont identiques à ceux de la Confédération.

Sur proposition du Bureau, la Commission Exécutive pourra décider de déroger à certains critères mais l’aide ne pourra, en aucun cas, dépasser la moitié de l’aide théorique de la Confédération.

Article 12 :

L'Union Départementale devra limiter son champ de recrutement aux limites du département sauf après accord de l'Union Départementale voisine concernée.

TITRE III : ADMINISTRATION

 

Commission Exécutive

Article 13

L'Union Départementale est gérée par une Commission Exécutive de trente et un (31) membres au minimum, dont deux représentants de l’Union Départementale des Retraités. Les membres de la Commission Exécutive sont élus par mandat. Le nombre définitif en est fixé au regard des candidatures par la C.E. qui précède le Congrès. Il ne pourra en aucun cas dépasser 39.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de voix, c'est le candidat le plus ancien syndiqué qui est déclaré élu.

Les représentants :

-          des Unions Locales,

-          de l’AFOC,

-          de l’Union Départementale des Cadres et Ingénieurs, 

-          du secteur juridique,

-          de la Commission des Jeunes

à raison de deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) par secteur, siègent à la Commission Exécutive avec voix consultative.

Article 14 :

Les candidats doivent être présentés par le Syndicat auquel ils adhèrent. Ils doivent en outre, faire la preuve qu'ils appartiennent à l'organisation depuis au moins un an à la date du Congrès et être à jour de leur cotisation.

Les candidatures doivent parvenir au Bureau de l'Union Départementale au moins quinze jours avant la date du Congrès.          

Pour les représentants de l’Union Départementale des Retraités. Ceux-ci doivent avoir été élus par le Congrès de l’Union Départementale des Retraités réuni avant celui de l’Union Départementale.         

Article 15:

La Commission Exécutive se réunit en principe tous les trois mois et plus souvent si les circonstances l'exigent. Elle est chargée d'examiner la situation au moment où elle siège et de prendre toutes décisions utiles, dans le cadre des délibérations des Congrès de l'Union Départementale et des positions arrêtées par la Confédération.

La Commission Exécutive ne peut délibérer valablement que si le quorum (membres présents ou représentés) est atteint. Si celui-ci n'est pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée sous quinzaine et le quorum ne sera plus requis.

Les votes ont lieu à main levée, sauf opposition d'un membre présent; dans ce cas, ils doivent avoir lieu à bulletins secrets. Les votes ont lieu à la majorité simple.

 

Bureau

Article 16 :

La Commission Exécutive, réunie à l’issue du Congrès, élit le Secrétaire Général parmi ses membres.

Puis la Commission Exécutive élit un Bureau de neuf (9) membres, pris en son sein.

 

Le Bureau comprend obligatoirement en sus du Secrétaire Général,  un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

Le Secrétaire Général  propose : le Trésorier, le Trésorier Adjoint et trois (3) membres. Ce choix est soumis au vote de la Commission Exécutive.

Les autres membres sont élus par la Commission Exécutive.

L’ensemble des membres du Bureau doivent faire preuve d’une ancienneté acquise au sein de l’Organisation : cinq ans pour le Secrétaire Général et le Trésorier, trois ans pour les autres membres, à la date du Congrès.

Lorsqu'il se produit une vacance au sein du Bureau, la Commission Exécutive élit un nouveau membre qui peut être proposé par le Secrétaire Général.

Le Bureau a notamment pour mission de régler les affaires courantes et d'exécuter les décisions prises par la Commission Exécutive.

Il fixe les frais de remboursement des déplacements pour se rendre aux réunions organisées par l’Union Départementale.

Il peut convoquer devant lui toute personne susceptible d'éclairer ses décisions.


Il se réunit une fois par mois et plus souvent si les circonstances l'exigent.

 

DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE ET DU BUREAU DE L’UNION DEPARTEMENTALE

article 17 :

Tout membre de la Commission Exécutive et du Bureau qui aura sauf motif valablement apprécié, manqué trois fois consécutives aux réunions sera radié et remplacé.

La Commission Exécutive pourra coopter sur proposition d’un syndicat, un militant dans l’attente du prochain congrès.

 

Le Secrétaire Général

Article 18 :

Le Secrétaire Général assure les contacts avec les Syndicats du département, établit éventuellement la coordination de leurs démarches ou de leurs actions, organise l’information et la propagande.

Il convoque les instances statutaires prévues dans ces statuts et en établit l’ordre du jour.

Le Secrétaire Général est chargé de l’organisation administrative de l’Union départementale

Il est chargé de représenter et d'accompagner les délégations.

Le Secrétaire Général peut ester en justice au nom de l’Union Départementale.

Le Secrétaire Général désigne les représentants de l'Union Départementale dans les divers organismes requérant la présence physique.

Le Secrétaire Général désigne auprès des chefs d’Entreprise et des Présidents des Comités d’Entreprise les délégués syndicaux et les représentants syndicaux qui lui sont proposés par le Bureau  ou   le  Conseil  de  chaque  section  syndicale,  il doit en rendre compte à la Commission Exécutive de l’Union Départementale.
De ce fait, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent être révoqués par décision de la Commission Exécutive de l’Union Départementale en accord avec le syndicat auquel appartient l’intéressé, s’ils portent atteinte à l’intégrité de la Confédération  Force Ouvrière en ne respectant pas, tant les statuts des différentes instances syndicales que les décisions des congrès confédéraux, fédéraux ou départementaux. Cet accord du syndicat intéressé peut ne pas être requis si ce syndicat n’a pas de vie propre, notamment au point de vue des cotisations ou de l’action syndicale.

Les membres du Bureau sont chargés de le seconder dans ses fonctions et particulièrement dans chaque secteur qui leur est attribué.

Le Secrétaire Général est le représentant officiel de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE dans le département, il est de droit, délégué au Comité Confédéral National. Un suppléant éventuel est désigné par le Bureau parmi ses membres.

Il acte toutes les désignations statutaires ou de représentations,.

Il désigne les militants pour toutes les représentations légales ou réglementaires.

Il doit rendre compte régulierement de ses activités et de ces désigantions auprés du bureau et de la Commission éxécutive.

 

Commission de Contrôle et de Conciliation
Article 19 La Commission de Contrôle et de conciliation est composée de trois membres, non membres élus de la Commission Exécutive ni désignés à la Commission Exécutive, élus par le Congrès et par mandat.

Les candidats à la Commission de Contrôle et de Conciliation doivent être présentés par le Syndicat auquel ils adhèrent. Ils doivent en outre faire la preuve qu'ils appartiennent à l'organisation syndicale depuis au moins cinq ans à la date du Congrès. Les  candidatures doivent parvenir au bureau de l'Union Départementale au moins quinze jours avant la date du Congrès.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.

En cas d'égalité de voix, c'est le candidat le plus ancien syndiqué qui est déclaré élu.

Tout membre de la Commission de Contrôle et de Conciliation qui aura sauf motif valablement apprécié, manqué deux fois consécutives aux réunions sera considéré comme démissionnaire après avis de la Commission Exécutive. Il sera remplacé dans l’attente d’un prochain Congrès suite à un appel à candidature.

Article 20 : rôle de contrôle

La Commission de Contrôle et de conciliation a pour objet de veiller à la bonne gestion financière de l'Union Départementale et des Unions Locales, elle vérifie la comptabilité du Trésorier Général deux fois par an et contrôle l'exactitude du rapport financier qu'il présente au Congrès.

Elle établit un rapport sur l'ensemble des contrôles effectués, elle désigne un rapporteur, chargé de le présenter au Congrès.

La Commission de Contrôle et de Conciliation se réunit sur convocation du rapporteur, élu par la Commission de Contrôle et de Conciliation en son sein et à la demande du Bureau de l’Union Départementale au moins deux fois par an.

Sur sa propre initiative, elle peut demander à être entendue par la Commission Exécutive pour motifs financiers graves.

Article 21 : rôle de conciliation

La Commission de Contrôle et de Conciliation ne peut être saisie que par le Bureau après avis de la Commission Exécutive de l’Union Départementale sur demande d’un Syndicat. La requête devra être formulée  et motivée par écrit auprès du Secrétaire Général qui  convoquera la Commission de Contrôle et de Conciliation dans un délai d’un mois.

Son rôle est de donner son avis sur tous les différends dont elle est saisie, survenus au sein de l'Union Départementale. Elle a tout pouvoir pour convoquer et consulter toute personne ou groupe de  personnes.

Cette commission déposera ses conclusions écrites à la Commission Exécutive pour décision. Elle se réunira aussi souvent que les circonstances pourront l'exiger.

En cas de rejet de la décision prise par la Commission Exécutive, par les parties concernées, celles-ci pourront faire appel à la Commission des Conflits Confédérale

Article 21 bis :

Ces dispositions sont applicables immédiatement pour les instances issues du XXIIIe Congrès.

 

Comité Départemental

Article 22 :

                         Le Comité Départemental est constitué :

                                - des membres de la Commission Exécutive,

- des Secrétaires de Syndicats et sections syndicales ou leurs représentants, notamment si un de   ces représentants est membre de la Commission Exécutive

                                - des membres de la Commission de Contrôle

                                - des membres de la Commission de Conciliation.

Les responsables chargés de fonctions par l’Union Départementale participeront au Comité Départemental avec voix consultative.

Le Comité Départemental est convoqué par le Bureau de l'Union Départementale avant chaque Comité Confédéral National. Il est présidé par un Secrétaire Confédéral

Le Comité Départemental réuni le dernier trimestre de chaque année pourra  donner les ajustements nécessaires aux orientations définies par le Congrès.

Les Syndicats devront être à jour de leurs cotisations, au même titre que lors du Congrès, pour participer aux travaux du Comité Départemental. 

 

 Unions Locales

Article 23 :

L'Union Locale regroupe sur le plan de la localité les syndicats, sections syndicales ou adhérents isolés. Elles ne pourront se constituer que lorsqu’il y aura au minimum trois syndicats d’une même ville ou d’une même commune qui en feront la demande.

Il ne sera pas constitué d’Union Locale dans la ville où se trouve le siège de l’Union Départementale.

Les Unions Locales étant des composantes de l'Union Départementale c'est à la Commission Exécutive de l’Union Départementale qu'il appartient de juger de l'opportunité de la création des Unions Locales.

Une Assemblée Générale de l’Union Locale doit obligatoirement se réunir au moins une fois par an au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du Bureau, et plus souvent si les circonstances l’exigent.

Le Bureau des Unions Locales devront se réunir au moins une fois par mois, elles examineront les questions d’ordre social, les travaux en cours, le chômage ou le manque de main d’oeuvre, les conflits du travail, etc. ... .

Au cas où la situation d'une Union Locale risquerait de porter préjudice à l'organisation, la Commission Exécutive de l’Union Départementale a compétence pour prononcer sa dissolution après avis de la Commission de Conciliation.

Les secrétaires d'Unions Locales ou leurs représentants siègent à titre consultatif aux réunions  de la Commission Exécutive et justifient de leurs activités devant cette instance.

Le fonctionnement des Unions Locales est assuré par un financement de l'Union Départementale.

Les Trésoriers des Unions Locales doivent fournir à la demande de l'Union Départementale et en tout état de cause au moins une fois par an, un rapport complet de trésorerie. La Commission de Contrôle de l’Union Départementale est compétente pour vérifier les comptes de l’Union Locale. Cette vérification sera effectuée au moins  deux  fois par an. La Commission de Contrôle est saisie dans les mêmes conditions que pour la vérification des comptes de l’Union Départementale.

Le Secrétaire Général de l’Union Départementale peut , après décision du Bureau de l’Union Départementale, provoquer l’assemblée générale de l’Union Locale en cas de carence de celle-ci.  

 

 

TITRE IV : TRESORERIE

Article 24 :

Le Trésorier est chargé de la comptabilité et de l'administration des finances de l'Union Départementale, sous le contrôle de la Commission Exécutive et la vérification de la Commission de Contrôle. Il procède à l'encaissement des fonds et à leur placement. Il effectue les  paiements.

Le Trésorier  et le Secrétaire Général ont ensemble ou séparément tous pouvoirs pour effectuer les retraits de fonds ainsi que toutes opérations postales, télégraphiques ou téléphoniques. Les membres du Bureau peuvent recevoir également délégation de ces pouvoirs.

Article 25 :

Pour permettre à l'Union Départementale d'assurer ses divers services, les Syndicats et sections syndicales sont tenus de verser une cotisation mensuelle par adhérent, fixée au cours du deuxième semestre de l'année précédente lors du Congrès.

Si un Syndicat ou section syndicale ne se libère pas de ses obligations envers l'Union Départementale, celle-ci peut faire toutes interventions utiles afin de connaître les causes de non-paiement des cotisations.

La Commission Exécutive de l'Union Départementale peut décider de prononcer la radiation du Syndicat ou de la section syndicale qui est avisé de la décision prise.

Le Syndicat ou section syndicale radié peut faire appel de la décision de radiation devant la Commission de Conciliation.

S'il y a radiation, celle-ci est communiquée à la Fédération intéressée et à la Confédération.

La démission ou radiation d'un Syndicat ou section syndicale entraîne ipso facto la perte de la qualité d'organisation confédérée C.G.T. - FORCE OUVRIERE.

Les fonds d'un Syndicat ou section syndicale n'appartenant plus à l'organisation sont dévolus à l'Union Départementale ou à sa Fédération, en accord avec les statuts du dit Syndicat.

TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 26 :

Les organisations syndicales qui donneraient leur adhésion à des groupements qui fonctionneraient en opposition avec les organismes réguliers de la Confédération se placeront en dehors de la C.G.T.-FORCE OUVRIERE donc de l'Union Départementale.

Il est interdit à l'Union Départementale de donner son adhésion à des groupements extérieurs à la Confédération sans décision de celle-ci.

Elle s'interdit également de diffuser toute presse syndicale autre que les journaux des organismes réguliers syndicaux, fédéraux et confédéraux.

Article 27 :

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne pourra être prononcée que par la Commission Exécutive après avis de la Commission de Conciliation.

TITRE VI : CONGRES

Article 28 :

L'Union Départementale organise son Congrès tous les trois ans, dans l’année qui précède le Congrès Confédéral,  auquel prennent part tous les Syndicats et sections syndicales adhérents à l'Union Départementale.

Le Congrès est obligatoirement présidé par un membre du Bureau Confédéral.

Ne pourront assister au Congrès que les Syndicats ayant rempli leurs obligations envers l'Union Départementale, a savoir être a jour de ses cotisations de l’année précédente et avoir réglé au titre de l’année en cours 50% de cotisation calculée sur la base de l’année précédente.

L'Union Départementale préparera pour chaque Congrès des rapports d'activités moraux et financiers qui seront soumis à l'approbation du Congrès.

La date et le lieu du Congrès sont fixés par le Bureau et portés à la connaissance des Syndicats au moins trois mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.

Les Syndicats qui ont des dispositions à faire figurer à l'ordre du jour du Congrès ainsi que des propositions de modifications aux statuts de l'Union Départementale pourront les présenter à condition de les faire parvenir à l'Union Départementale deux mois avant le Congrès.

L'ordre du jour, les rapports et propositions de modifications aux statuts seront adressés au moins un mois à l'avance par l'Union Départementale aux Syndicats.

Article 29 :

Les votes ont lieu par mandats.

 Chaque Syndicat représenté au Congrès aura droit à un nombre de mandats proportionnel au nombre d'adhérents en prenant comme base les cotisations perçues l'année précédente du Congrès à raison de dix timbres par adhérent, (un timbre retraité équivalent à 10 timbres actifs) à savoir :

                         jusqu'à 5 membres                                                      1  voix

                         de 6 à 10 membres                                                      2  voix

                         de 11 à 20 membres                                                   3  voix

                         de 21 à 30 membres                                                   4  voix

                         de 31 à 40 membres                                                   5  voix

                         de 41 à 50 membres                                                   6  voix

au delà de 50 membres, une voix  supplémentaire par fraction de 10 adhérents suivant le même principe .

Les nouveaux Syndicats créés en cours d'année et qui n'ont donc pas cotisé l'année précédente auront droit à un mandat ainsi que les Syndicats constitués ayant rencontré des difficultés l’année précédente,  sous condition d'avoir effectué un versement à l'Union Départementale, le nombre de voix étant calculé à raison de dix timbres dans les mêmes conditions que ci-dessus et au prorata des sommes versées.

Article 30 :

Les Syndicats sont représentés au Congrès par des délégués, ils peuvent se faire représenter par le délégué d'un autre Syndicat, à condition de l'avoir mandaté par écrit.

Le délégué représentant plusieurs Syndicats aura droit a autant de voix qu'en posséderont ces syndicats.

Chaque délégué, toutefois, ne peut représenter  plus de trois Syndicats.

Les délégués peuvent être accompagnés de membres de leur Syndicat à titre d'auditeur.

Article 31 :

Peuvent intervenir sur les rapports au Congrès les délégués de Syndicats régulièrement mandatés.

Article 32 :

Un Congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de :

- la majorité du nombre des Syndicats adhérents à l'Union Départementale.

- la Commission Exécutive, sur sa propre initiative ou saisie par la Commission de Contrôle et de Conciliation.

Article 33 :

En début de séance, le Congrès désigne la Commission de vérification des mandats qui est chargée également du dépouillement des votes.

Article 34 :

Les décisions et votes pour être valables, doivent être pris à la majorité des voix représentées.

TITRE VII : GREVES ET SOLIDARITE

Article 35 :

Les Syndicats ont la responsabilité de l’organisation et la direction des grèves dans leur entreprise particulière et sur le territoire de leur ressort.

Ils informent leur Union Locale et Départementale et leur Fédération des revendications déposées, des pourparlers avec le patronat ou les pouvoirs publics et de la cessation du travail.

L’Union Départementale ne pourra déclencher une grève interprofessionnelle dans le département sans être mandatée par la Commission Exécutive.

L’Union Départementale doit apporter son soutien aux actions engagées par les Syndicats qui la composent.

La distribution du fond de solidarité de grève dont l’éventualité ne pourra être décidée que par le Bureau devra avoir lieu au local de l’Union Départementale en présence du Trésorier du Syndicat concerné par la grève.

La distribution du fond de grève sera mise à profit pour procéder au règlement des cotisations jusqu’à expiration d’un délai de trois mois, à compter du mois où se termine la grève.             

TITRE VIII : DISSOLUTION

Article 36 :

L'Union Départementale étant un rouage administratif de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE toute proposition de dissolution devra être soumise par un Congrès extraordinaire, réuni à cet effet, et pourra être présentée à  la Confédération qui aura droit de mettre opposition à cette dissolution.

Cette dissolution ne pourra être prononcée qu’au cours d’un Congrès extraordinaire par les 2/3 des délégués représentant l’ensemble des Syndicats adhérents à l’Union Départementale.

Dans le cas où cette dissolution serait prononcée, les fonds, les archives et tout ce qui constitue l'avoir de l'Union Départementale feront retour à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE.

Article 37 :

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

Fait à GAP, le 13 avril 2006

Mis à jour (Mardi, 13 Septembre 2011 19:17)